Date d'entrée en vigueur de la prestation de service unique : l'AMF demande un report au 1er janvier 2006

La prestation de service unique (PSU), accordée par les caisses d’allocation familiale (CAF) aux structures d’accueil des enfants de 0 à 4 ans, devait être généralisée au 1er janvier 2005. Afin de laisser le temps aux communes de résoudre les difficultés organisationnelles et de pouvoir négocier avec les CAF les aménagements locaux nécessaires à l’équilibre financier des structures d’accueil, le président de l’AMF, Jacques Pélissard a demandé à Nicole Prud’homme, présidente de la Caisse nationale (CNAF), que la généralisation de la PSU soit reportée au 1er janvier 2006. Dans sa lettre, le président de l’AMF rappelle que, dès la création en 2002 de ce nouveau dispositif de financement, « l’AMF a fait part, à plusieurs reprises, à la CNAF des difficultés financières et organisationnelles rencontrées par les communes dans la mise en place de cette prestation. (…) » Les élus, selon lui, se plaignent souvent de ne pas toujours disposer d’informations claires pour leur permettre de faire des simulations financières, certaines CAF refusant même de donner des informations écrites. « De plus, le règlement à l’heure de présence de l’enfant pose de réels problèmes financiers aux communes qui gèrent des structures d’accueil de type crèches, car les plages horaires de début et de fin de journée sont des périodes où les enfants sont peu nombreux alors que la présence de deux membres du personnel au moins est exigée. « Avec le nouveau système, seuls les temps de garde effectifs seront facturés aux familles et serviront de base au calcul de la prestation de service servie par les CAF alors que les frais de personnel de ces structures d’accueil resteront inchangés. « Les maires s’inquiètent de ce différentiel de financement qui resterait à leur charge. Ils ne sont pas nécessairement informés par les CAF des financements complémentaires que celles-ci pourraient, (comme les services de la CNAF l’ont annoncé à l’AMF), leur apporter dans le cadre de contrats d’objectifs. « Enfin, la mise en place de la PSU nécessite de la part des communes et des gestionnaires des structures un travail très important, non seulement pour l’élaboration du projet d’établissement et du règlement intérieur mais surtout pour l’établissement de nouveaux contrats avec les familles et la mise en place opérationnelle d’un nouveau mode de fonctionnement alliant la garde permanente et la garde occasionnelle. « Elles ne sont pas toutes, loin de là, dotées des logiciels de gestion adaptés à ce nouveau mode de fonctionnement et pour celles qui ont pu l’acquérir, sont loin d’en avoir la maîtrise. Ce surplus de tâches administratives intervenant en milieu d’année ne pourrait que très difficilement être absorbé par les personnels en place. « Pour toutes ces raisons qui suscitent de très vives protestations et conduisent certains maires à refuser ce nouveau dispositif, l’AMF vous demande que la généralisation de la PSU soit reportée au 1er janvier 2006. « Le délai d’un an qui serait ainsi ouvert permettrait aux CAF de diffuser une information écrite précise et complète aux communes, d’accompagner celles-ci dans l’application de ce dispositif en terme de gestion informatique et d’organisation, de négocier avec elles les aménagements locaux nécessaires à l’équilibre financier des structures. « Il permettrait également à la CNAF, comme à l’AMF, d’analyser les premières applications de la PSU dans des communes de taille et de composition sociologique différentes non seulement en terme financier mais aussi au regard des services rendus aux familles et d’examiner les corrections qu’il pourrait convenir d’apporter à ce dispositif. »<scri

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